Conditions générales d'utilisation
1. Service annuaire santé - généralités
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) met le présent service à la disposition de ses assurés.
Le service annuaire santé accessible à l'adresse http://annuairesante.ameli.fr répond à la mission générale d’information des assurés en vue notamment de faciliter l’accès aux soins, confiée à l'Assurance Maladie en application de l’article L.162-1-11 du Code de la Sécurité sociale. Il permet de trouver les coordonnées des professionnels de santé exerçant à titre libéral et celles des établissements de soins, ainsi que les actes pratiqués. Il permet également de connaître le secteur conventionnel auquel appartient un professionnel de santé, les tarifs pratiqués, s’il accepte ou non la carte vitale, ou encore les données tarifaires pour certaines prestations d’hospitalisation.
En fonction de la recherche effectuée, le service annuaire santé fournit lorsque la donnée est disponible :
- En ce qui concerne les professionnels de santé
- Les informations administratives qui les concernent : coordonnées, spécialité, situation conventionnelle, acceptation de la Carte Vitale ou pas
- Les tarifs des consultations et de certains actes techniques et dentaires habituellement pratiqués par les médecins et les chirurgiens-dentistes.
- En ce qui concerne les établissements de soins :
- Les coordonnées de l’établissement
- Les spécialités pratiquées au sein de cet établissement
- Pour les établissements de médecine, chirurgie et de gynéco obstétrique (MCO), les actes et les maladies pris en charge, avec les indicateurs de volume d’activité et de tarifs
- Pour tous les établissements certifiés par la Haute Autorité de Santé (HAS), les indicateurs de la qualité de la prise en charge dans l’établissement, issus des rapports courts de certification
- En plus, pour les établissements privés où les spécialités de Médecine, Chirurgie et Obstétrique sont pratiquées, la liste des praticiens qui y exercent à titre libéral (à terme, l’information sera disponible pour les établissements publics).
2. Accès au service
2.1 Modalités d’accès au service
Le service annuaire santé est accessible via : http://annuairesante.ameli.fr
L’utilisation de ce service est gratuite.
2.2 Disponibilité du service
Le présent service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.
Pour des raisons de maintenance, la Cnam pourra interrompre l’accès au service et s’efforcera d’en avertir les assurés au moment de la connexion au compte.
L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
3. Professionnels de santé
Quels sont les professionnels de santé concernés par ce service ?
Tous les professionnels de santé exerçant une activité libérale en cabinet ou dans un établissement de santé privé et les praticiens hospitaliers temps plein ayant une activité libérale au sein d’un établissement de santé public figurent dans annuaire santé :
- Médecins généralistes (y compris ceux qui ont un mode d’exercice particulier : les acupuncteurs, les allergologues, les angiologues, les échographes, les homéopathes, les médecins thermalistes, les médecins du sport, les phoniatres.)
- Médecins spécialistes
- Chirurgiens-dentistes
- Sages-femmes
- Infirmiers
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Orthophonistes
- Orthoptistes
- Pédicures podologues
- Les autres professionnels de santé :
- Laboratoires d’analyse médicale
- Pharmaciens
- Fournisseurs de matériel médical (opticiens…)
- Transporteurs sanitaires (ambulances, VSL…).
Les professionnels de santé salariés qui exercent uniquement en établissement de soins (hôpital, clinique…) ne figurent pas encore dans annuaire santé.
L’affichage des tarifs pour les professionnels est conditionné à une activité minimale :
- 5 consultations au minimum quelle que soit la spécialité du médecin sur 3 mois de remboursement,
- 5 actes techniques au minimum suivant le type d’acte sur 6 mois de remboursement,
- 10 à 20 actes dentaires au minimum suivant le type d’acte sur 6 mois de remboursement.
D’où proviennent les informations et comment sont-elles mises à jour ?
Les informations diffusées sur annuaire santé proviennent des fichiers de l’Assurance Maladie, notamment des données de remboursement, et sont actualisées régulièrement avec une mise à jour :
- Hebdomadaire pour les informations administratives (coordonnées, spécialité, situation conventionnelle, acceptation de la carte Vitale…)
- Trimestrielle pour les tarifs des consultations
- Semestrielle pour les tarifs des actes techniques et dentaires
- Les données des tarifs des établissements de soins ne sont plus mises à jour.
4. Établissements de soins
Quels sont les établissements de soins concernés par ce service ?
L'annuaire santé contient au total 28 000 établissements géographiques sanitaires et médico-sociaux.
Certaines informations ne sont pas disponibles pour tous les établissements :
- Les indicateurs de qualité de la Haute Autorité de Santé (HAS) sont affichés dès lors que l’établissement est certifié. La certification de la HAS intéresse exclusivement les établissements sanitaires. Les établissements médico-sociaux ne sont pas concernés.
- Les données tarifaires sont disponibles pour les établissements de Médecine, de Chirurgie ou d’Obstétrique (MCO). Elles correspondent au montant total facturé pour les soins réalisés pendant une hospitalisation (hors dialyse, hors hospitalisation à domicile), à l’exclusion des services de confort fournis au sein de l’établissement.
- La liste des praticiens à titre libéral est disponible pour les établissements privés MCO.