Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) met le présent service à la disposition de ses assurés.
Le service annuaire santé accessible à l'adresse http://annuairesante.ameli.fr répond à la mission générale d’information des assurés en vue notamment de faciliter l’accès aux soins, confiée à l'Assurance Maladie en application de l’article L.162-1-11 du Code de la Sécurité sociale. Il permet de trouver les coordonnées des professionnels de santé exerçant à titre libéral et celles des établissements de soins, ainsi que les actes pratiqués. Il permet également de connaître le secteur conventionnel auquel appartient un professionnel de santé, les tarifs pratiqués, s’il accepte ou non la carte vitale, ou encore les données tarifaires pour certaines prestations d’hospitalisation.
En fonction de la recherche effectuée, le service annuaire santé fournit lorsque la donnée est disponible :
Le service annuaire santé est accessible via : http://annuairesante.ameli.fr
L’utilisation de ce service est gratuite.
Le présent service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.
Pour des raisons de maintenance, la Cnam pourra interrompre l’accès au service et s’efforcera d’en avertir les assurés au moment de la connexion au compte.
L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
Tous les professionnels de santé exerçant une activité libérale en cabinet ou dans un établissement de santé privé et les praticiens hospitaliers temps plein ayant une activité libérale au sein d’un établissement de santé public figurent dans annuaire santé :
Les professionnels de santé salariés qui exercent uniquement en établissement de soins (hôpital, clinique…) ne figurent pas encore dans annuaire santé.
L’affichage des tarifs pour les professionnels est conditionné à une activité minimale :
Les informations diffusées sur annuaire santé proviennent des fichiers de l’Assurance Maladie, notamment des données de remboursement, et sont actualisées régulièrement avec une mise à jour :
L'annuaire santé contient au total 28 000 établissements géographiques sanitaires et médico-sociaux.
Certaines informations ne sont pas disponibles pour tous les établissements :
L’Assurance Maladie traite l’ensemble de données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de ses missions et dans le respect des exigences règlementaires relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée des personnes. La Politique générale de protection des données personnelles de l'Assurance Maladie est disponible sur ameli.fr.
Ce traitement a pour finalité principale d’informer les publics en vue de faciliter l’accès aux soins. Cette mission est confiée à l’Assurance Maladie en application de l’article L.162-1-11 du Code de la Sécurité sociale.
Le service annuaire santé permet de trouver les coordonnées des professionnels de santé exerçant à titre libéral et celles des établissements de soins, ainsi que les actes pratiqués. Il permet également de connaître le secteur conventionnel auquel appartient un professionnel de santé, les tarifs pratiqués, s’il accepte ou non la carte vitale, ou encore les données tarifaires pour certaines prestations d’hospitalisation.
La Cnam est le responsable du traitement de données au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
À ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’Assurance Maladie ne pourra être tenue pour responsable des dommages que causerait un assuré ou un professionnel de santé en utilisant des informations issues de ce service à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
Les informations du présent service proviennent des bases de données mises en œuvre par l’Assurance Maladie dans le cadre de ses missions.
Les catégories de données personnelles traitées sont relatives à l’activité des professionnels et établissements de santé :
Les organismes de l’Assurance Maladie peuvent être tenus de fournir ou échanger des informations dans le cadre de leurs missions ou d’obligations légales.
Les données sont conservées pendant toute la durée de l’exercice du professionnel jusqu’à cessation d’activité.
Les données de connexion de l’Assurance maladie sont conservées 12 mois conformément à la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information de l’Assurance Maladie (PSSI-MCAS).
Il appartient aux utilisateurs de s'assurer, d'une part, que le navigateur ou le réseau à partir duquel ils accèderont au site (réseau domestique ou réseau de l'opérateur de téléphonie mobile) et, d'autre part, que l'environnement d'exploitation des appareils sur lesquels l’application est installée, permettent l'accès dans une configuration sécurisée.
Il leur appartient également de vérifier que la configuration informatique utilisée et l'environnement d'exploitation du ou des appareils utilisés sont sécurisés et ne contiennent notamment aucun virus et qu'ils sont en bon état de fonctionnement.
Seuls les agents individuellement habilités par le directeur de leur organisme local d’assurance maladie peuvent accéder aux données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d’en connaître et le respect du secret professionnel.
Conformément à la règlementation relative à la protection des données en vigueur, la personne concernée dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’un droit d’opposition sur le traitement de ses données.
Le droit d’opposition s’exerce dans la limite des dispositions légales qui fixent pour mission à l’Assurance Maladie d’informer les publics sur l’offre de soins.
Les personnes qui souhaitent s’opposer au traitement de leurs données dans le cadre du service sont informées que l’exercice de ce droit a pour conséquence de ne plus être affiché dans l’annuaire santé d’ameli. Lors d’une recherche, la personne n’apparaîtra pas dans le résultat de cette recherche.
Ces droits s’exercent auprès du directeur de la caisse de rattachement de la personne concernée en contactant le délégué à la protection des données de l’organisme de rattachement.
En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles :
Commission Nationale Informatique et Libertés - CNIL 3 place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
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Les informations délivrées par le présent service sont des informations générales et non exhaustives. Elles sont communiquées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM).
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