Conditions générales d'utilisation

1. Service annuaire santé - généralités

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) met le présent service à la disposition de ses assurés.

Le service annuaire santé accessible à l'adresse http://annuairesante.ameli.fr répond à la mission générale d’information des assurés en vue notamment de faciliter l’accès aux soins, confiée à l'Assurance Maladie en application de l’article L.162-1-11 du Code de la Sécurité sociale. Il permet de trouver les coordonnées des professionnels de santé exerçant à titre libéral, ainsi que les actes pratiqués. Il permet également de connaître le secteur conventionnel auquel appartient un professionnel de santé, les tarifs pratiqués, s’il accepte ou non la carte vitale.

En fonction de la recherche effectuée, le service annuaire santé fournit lorsque la donnée est disponible :

• les informations administratives des professionnels de santé : coordonnées, spécialité, situation conventionnelle, acceptation de la Carte Vitale ou pas ;
• les tarifs des consultations et de certains actes techniques et dentaires habituellement pratiqués par les médecins et les chirurgiens-dentistes ;
• les informations administratives des centres de santé et la spécialité des médecins y pratiquant.

Depuis 2022, la recherche par établissement de soin n'est plus disponible

2. Accès au service

2.1 Modalités d’accès au service

Le service annuaire santé est accessible via : http://annuairesante.ameli.fr

L’utilisation de ce service est gratuite.

2.2 Disponibilité du service

Le présent service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, la Cnam pourra interrompre l’accès au service et s’efforcera d’en avertir les assurés au moment de la connexion au compte.

L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

3. Professionnels de santé

Quels sont les professionnels de santé concernés par ce service ?

Tous les professionnels de santé exerçant une activité libérale en cabinet ou dans un établissement de santé privé et les praticiens hospitaliers temps plein ayant une activité libérale au sein d’un établissement de santé public figurent dans annuaire santé :

• Médecins généralistes (y compris ceux qui ont un mode d’exercice particulier : les acupuncteurs, les allergologues, les angiologues, les échographes, les homéopathes, les médecins thermalistes, les médecins du sport, les phoniatres.),
• Médecins spécialistes,
• Chirurgiens-dentistes,
• Sages-femmes,
• Infirmiers,
• Masseurs-kinésithérapeutes,
• Orthophonistes,
• Orthoptistes,
• Pédicures podologues,
• Les autres professionnels de santé :
• Laboratoires d’analyse médicale,
• Pharmaciens,
• Fournisseurs de matériel médical (opticiens…),
• Transporteurs sanitaires (ambulances, VSL…).

Les professionnels de santé salariés qui exercent uniquement en établissement de soins (hôpital, clinique…) ne figurent pas dans l'annuaire santé.

L’affichage des tarifs pour les professionnels de santé est conditionné à une activité minimale, à savoir :

• 5 consultations au minimum quelle que soit la spécialité du médecin sur 3 mois de remboursements,
• 5 actes techniques au minimum suivant le type d’acte sur 6 mois de remboursements,
• 10 à 20 actes dentaires au minimum suivant le type d’acte sur 6 mois de remboursements.

D’où proviennent les informations et comment sont-elles mises à jour ?

Les informations diffusées sur annuaire santé proviennent des fichiers de l’Assurance Maladie, notamment des données de remboursement, et sont actualisées régulièrement avec une mise à jour :

• Hebdomadaire pour les informations administratives (coordonnées, spécialité, situation conventionnelle, acceptation de la carte Vitale…)
• Trimestrielle pour les tarifs des consultations,
• Semestrielle pour les tarifs des actes techniques et dentaires.

4  Responsabilité

Les informations délivrées par le présent service sont des informations générales et non exhaustives. Elles sont communiquées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM).

5  Propriété intellectuelle

Ce site relève de la réglementation applicable aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle.

Pour tous les textes et œuvres présentés sur ce site : tous droits d'auteur des œuvres sont réservés.

Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée, sont interdites.

Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à :

Caisse Nationale d’Assurance Maladie
26-50, avenue du Professeur André-Lemierre - 75986 Paris cedex 20

Mentions légales

Le service annuaire santé est édité et hébergé par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM).

Siège social :
Caisse Nationale d’Assurance Maladie
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Tél. : +33 1 72 60 10 00
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Directeur de la publication : Thomas FATOME – Directeur Général

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